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2013-06-19
Divorce : Séparations de corps et de fait - de Adeline Daste (Author)
Caractéristiques Divorce : Séparations de corps et de fait
Le paragraphe suivant montre des spécificités supplémentaires relatives aux Divorce : Séparations de corps et de fait
| Le Titre Du Livre | Divorce : Séparations de corps et de fait |
| Date de publication | 2013-06-19 |
| Traducteur | Savita Naithan |
| Numéro de Pages | 702 Pages |
| La taille du fichier | 48.49 MB |
| Langage | Anglais et Français |
| Éditeur | Barrie & Jenkins |
| ISBN-10 | 5144509470-LUI |
| Type de Document | AMZ PDF EPub DOT TR2 |
| Auteur | Adeline Daste |
| Digital ISBN | 174-7305808916-MNF |
| Nom de Fichier | Divorce-Séparations-de-corps-et-de-fait.pdf |
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La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés Contrairement au divorce elle permet aux époux de rester mariés mais de ne plus vivre ensemble
Souvent mal connue la séparation de corps peut être préférée à une procédure de divorce pour organiser la séparation des époux sans pour autant briser de manière définitive les liens conjugaux
Les époux peuvent connaître trois types de séparation notamment dans le cadre dune procédure de divorce la séparation de fait la séparation judiciaire la séparation de corps
La séparation de corps est une décision judiciaire opérant un relâchement du mariage qui autorise les époux à vivre séparément mais qui maintient entre eux une obligation de secours et de fidélité
Lorsquune séparation de corps est convertie en divorce la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce et lattribution des torts nest pas modifiée Mais le juge intervient
Lorsque deux époux souhaitent se séparer sans pour autant divorcer ils peuvent choisir la séparation de fait ou bien la séparation de corps